CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Sauf stipulation contraire établie par écrit, les conditions générales de vente suivantes s’appliqueront à toutes les offres et à toutes les conventions conclues avec AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Les conditions de son cocontractant sont seulement valables si elles ont été approuvées préalablement et par écrit par AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Le client est sensé avoir accepté les conditions générales de vente d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL.
   De algemene verkoopsvoorwaarden van AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS BV worden geacht te zijn aanvaard door de koper.
   
   
2. Lors de la signature du contrat de vente, une avance de 35 % devra être payée.
   
   
3. Le client qui désire de faire procéder les travaux malgré l’impossibilité de travailler dans des circonstances normales (par exemple pour des raisons de mauvais temps, de mauvaise accessibilité, etc.) devra payer un prix supplémentaire pour les heures prestées en supplément dans ces circonstances anormales, de même que pour les frais supplémentaires.
   
   
4. Toutes les factures sont payables au comptant. Seront exclusivement considérés comme valables, les paiements effectués soit en espèces contre quittance au siège d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL soit sous forme de virement à notre compte, numéro BE74 2350 3287 2807, ou par virement au numéro repris sur les factures ou la convention. Les paiements aux intermédiaires seront considérés comme nuls..
   
   
5. Tout retard de paiement donne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, lieu à un intérêt de 12 % sur tous les montants impayés, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 50.
   
   
6. Lorsque les paiements prévus dans la convention de vente ne sont pas exécutés au cours de l’avancement des travaux, AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL se réserve le droit d’arrêter les travaux et de reprendre les fournitures déjà livrées, sous réserve du droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi par elle.
   
   
7. Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix/facture. Tous les risques sont supportés par l'acheteur. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement pour les pertes éventuelles lors de la revente.
   
   
8. Tous les plans, les dessins, les modèles et toutes les photos restent la propriété exclusive d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Ils ne pourront pas être communiqués aux tiers et devront être retournés immédiatement sur simple demande d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Elle a le droit de les utiliser pour des fins publicitaires sans devoir payer une indemnisation quelconque au client. 
   Les plans envoyés au client pour approbation, devront être renvoyés dans la semaine à AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. 
   Le délai de livraison sera suspendu tant que les plans ne seront pas restitués à AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. 
   Dès le départ de chez le vendeur, toutes les fournitures seront transportées, conservées et livrées aux risques et périls de l’acheteur, quelle que soit la façon de livraison.
   
   
9. Le délai de livraison est uniquement indiqué à titre indicatif. Le délai de livraison et d’exécution ne débutera qu’après la signature des plans d’exécution d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Il ne commence qu’après la réception de l’avance. 
   Le non-respect du délai ne pourra pas entraîner la résiliation de la convention ou le paiement d’une indemnisation quelconque à la charge d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. 
   AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL ne commencera l’exécution des travaux qu’après la signature de l’acte de vente et le paiement de l’avance. 
   AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL ne pourra être tenue responsable pour la qualité et la quantité de l’eau potable de l’installation en question. L’acheteur doit garantir à AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL que le chantier correspond aux conditions suivantes :
    
10. 1. Le sol doit être exempt d’obstacles pour des travaux de terrassement. L’enlèvement nécessaire de débris et d’obstacles plus grands que 15 cm est à la charge du client. 
       Le prix des excavations, inclus dans le devis, est calculé sur base d'une surface normale La présence fréquente de gravillons et de racines ou d'un sol extrêmement dur donne droit à un supplément de prix. 
       Le client en sera informé en temps utile. Les perforations des murs et les percées en-dessous des sentiers ne sont pas comprises dans l’acte de vente sauf si indication expresse..
       
       
    2. Les alimentations en electricité, nécessaires pour l’exécution des travaux doivent être disponibles, de même que l’eau. Elles doivent être mise à disposition gratuitement. 
       Tout retard ou dégât causé par le non-accomplissement de ces conditions, sont exclusivement à la charge de l’acheteur. 
       A toute phase de travail, l’acheteur est tenu d’informer AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL sur les tuyaux visibles et surtout invisibles, p.e. de l’électricité, du gaz, de l’eau, du téléphone, etc., de même que sur tout obstacle et/ou endroit, tout réglage ou tout objet susceptibles à causer du danger. 
       AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL n’est pas obligée de faire elle-même des repérages à ce sujet. 
       Des dégâts imputables au fait que l’acheteur n’a pas informé AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL sur les conduites et les obstacles, sont à la charge du client et celui-ci n’est pas en droit d’exiger des dommages et intérêts d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL..
       
       
11. AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’installation ou la construction sans que ceci donnera droit à une indemnisation. L’acheteur ne peut modifier les plans d’exécution qu’avec l’autorisation d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL. Les frais liés à cette modification seront à sa charge. Le nouveau délai de livraison sera déterminé par AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL.
    
    
12. AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL se réserve le droit de livrer des matériaux d’une fabrication autre que celle décrite dans l’offre.
    
    
13. Les interruptions des travaux, pour lesquelles la raison est directement ou indirectement imputable au client, seront facturées à un montant s’élevant à € 124 par jour de travail commencé.
    
    
14. L’évacuation des gravats est à charge du client.
    
    
15. Après achèvement des travaux, l’acheteur est tenu d’accepter les travaux sans délai.
    Le cas échéant, les plaintes doivent être rapportées dans les huit jours après la mise à disposition des travaux par lettre recommandée à AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL.
    Après expiration de ce délai, le droit de réclamation tombe à l’échéance et l’acheteur est sensé d’avoir accepté définitivement les travaux, également en ce qui concerne les vices cachés.
    La garantie sur une machine sera accordée suivant les conditions et les délais des fabricants d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL, dont l’acheteur a pris connaissance..
    
    
16. La mise en service de l’installation, avec ou sans réserves, constitue également son acceptation et son approbation définitives, même si elle a lieu avant expiration du délai de huit jours stipulé ci-dessus.
    Après l’acceptation, l’acheteur peut seulement faire appel à la responsabilité d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL en vertu de l’article 1792 C.C.
    Sa responsabilité pour un vice ou un défaut quelconque est limitée à la valeur de la construction originale, diminuée avec la vétusté des matériaux de construction corrodés par le vice. 
    Seuls les dégâts aux pièces livrées et installées par AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL seront pris en considération. Les dégâts aux travaux et aux propriétés de tiers et tout dégât de conséquence ne seront pas pris en considération. 
    Elle est également limitée à celle de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. 
    Toute responsabilité d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL issue au cas où des tiers exécutent des travaux à l’installation. 
    Si avant la date de livraison, il s’avèrerait que suivant l’opinion d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL, la situation financière de l’acheteur contient des risques à l’égard du paiement, AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL a le droit de résilier la convention de vente au préjudice de l’acheteur, sans elle-même être tenue de payer une indemnisation quelconque et sans préjudice au droit d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL de réclamer des dommages et intérêts de l’acheteur.
    En cas d’annulation de la commande par l’acheteur ou en cas de refus de réceptionner les travaux, l’acheteur devra payer une indemnisation au moins égale à 35 % du montant total de la commande, sous réserve de droit d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL d’exiger l’indemnisation totale du préjudice subi par elle, si celui-ci est plus élevé.
    
    
17. Les conventions d’AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL sont régies exclusivement par le droit belge. 
    AUTOMATIC SPRAYING SYSTEMS SRL est libre de faire arbitrer tout litige par un arbitre, à choisir par le client dans une liste de trois personnes. 
    Au cas où elle renoncerait à ce droit, seuls les tribunaux de l’arrondissement Tongres seront compétents à prendre connaissance du litige, mais toutefois elle a le droit de porter l’affaire devant tout autre tribunal à son choix.